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Mots clés

CESSION DE CREANCES Redressement et liquidation judicaires Validité Preuve Procédure collective Soutien abusif Déclaration des créances Sauvegarde des entreprises SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Cessation des paiements Contrats en cours Contrat PRET Opération de crédit Compensation Contrat de crédit Crédit à la consommation Fraude Opération de banque Crédit Entrepreneur individuel REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Taux effectif global Biodiversité Déclaration d'insaisissabilité CARTE DE PAIEMENT OU DE CREDIT Garantie Prêt à intérêt Crédit abusif Législation environnementale Prêt CAUTIONNEMENT Droit européen Revendication Procédure Caution Nullité Entreprises en difficulté Point de départ Engagement Loi du 26 juillet 2005 Devoir de conseil et d'information Réforme Devoir de mise en garde Délai de forclusion Crédit documentaire Redressement judiciaire Bail commercial Liquidation judiciaire Plan de redressement Banque INTERET Information financière Résiliation Contrat en cours Crédit immobilier Redressement et liquidation judiciaires Droit de l'insolvabilité Droit international CONSOMMATION Entreprise en difficulté Action en justice MARCHE FINANCIER Procédures collectives Ouverture Taux d'intérêt Cession de créances professionnelles Droit des sociétés Plan de continuation CESSION DE DROITS SOCIAUX BANQUE CREDIT Etendue CREDIT-BAIL SOCIETE EN GENERAL Dirigeant social Cautionnement Responsabilité pour insuffisance d'actif Clôture pour insuffisance d'actif Associé Calcul Opposabilité Mise en demeure CHEQUE SOCIETE ANONYME Droit des affaires Responsabilité et sanction Clause abusive CONFLIT DE JURIDICTIONS Conciliation Champ d'application Paiement Compte bancaire Chèque Régime Prescription Créancier Carte bancaire Responsabilité Période suspecte